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Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 1993, 122
Sénégal · Adoption : 7 juillet 1993
ARRET n 122 AFFAIRE——N 18/RG/89 DEMANDEUR Hoirs SIDATHE SIDIBE RAPPORTEUR DOSSEH MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE I.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXTEME CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique.ordinaire.du.mercredi. sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize; demeurant … … … … … …, mais élisant domicile … l'étude de Me Mayacine Tounkara, Avocat âa a la Cour…
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