Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 1993, 122
Sénégal · Adoption : 7 juillet 1993
ARRET n 122 AFFAIRE——N 18/RG/89 DEMANDEUR Hoirs SIDATHE SIDIBE RAPPORTEUR DOSSEH MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE I.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXTEME CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique.ordinaire.du.mercredi. sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize; demeurant … … … … … …, mais élisant domicile … l'étude de Me Mayacine Tounkara, Avocat âa a la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter