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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 122
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
122 203/RG/89 US I MA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller ’ . Ousmans SARR, Groffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE» STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : : L'Union Sénégalaise d'Indu phries Maritimes diète USIMA, ayant son siège sosial à Dakar, 8=10 Ak Ag Al, ayant élu domisile en l'étude de Mes Ad eu Sy, avocats à la Cour : î Demanderesse, ET : : 1° - Le sieur Ae Ac, sommerçank demeurant…
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