Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 122
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
Résumé122 61/RG/88 c/ Sté Aa Ac Ab A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - Ibrahima GUEYE , Conseiller- Ra pporteur . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public - ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE « STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix sept ° . Sénégal dite SGBS,siège social Avenue Roume à Dakar,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter