Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 122
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
122 61/RG/88 c/ Sté Aa Ac Ab A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - Ibrahima GUEYE , Conseiller- Ra pporteur . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public - ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE « STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix sept ° . Sénégal dite SGBS,siège social Avenue Roume à Dakar,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter