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Sénégal, Cour suprême, 24 août 2005, 122
Sénégal · Adoption : 24 août 2005
RésuméARRET N° 122 du 24 août 2005 Civil et Commercial B Contre Maître Babacar B. NDIA YE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIA WARA François DIOUF AUDIENCE: 24 août 2005 Ibrahima GUEYE, Président Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIA WARA, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Al' audience publique de vacation du…
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