Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 24 août 2005, 122
Sénégal · Adoption : 24 août 2005
ARRET N° 122 du 24 août 2005 Civil et Commercial B Contre Maître Babacar B. NDIA YE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIA WARA François DIOUF AUDIENCE: 24 août 2005 Ibrahima GUEYE, Président Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIA WARA, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Al' audience publique de vacation du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter