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Sénégal, Cour de cassation, 19 décembre 2001, 12/2001
Sénégal · Adoption : 19 décembre 2001
ARRET N° 12 DU 19 décembre 2001 Procureur Général Prés la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux et la CAFAL Maître Kabaz C/ La CBAO Maître François Sarr et Associés RAPPORTEUR: Nicole Dia MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE; 19 décembre 2001 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ahmadou Tall GREFFIER: Aa Ab A B: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général, représentant le…
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