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Sénégal, Cour de cassation, 20 février 2001, 12/2001
Sénégal · Adoption : 20 février 2001
Arrêt n° 12 du 20 février 2001 Ad Ae C C/ Ab B et M.P Rapporteur: Boubacar Albert GAYE Ministère Public: Moustapha FALL Audience: 20 février 2001 Président: Mireille NDIAYE Conseiller: Mamadou Badio CAMARA Matière: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Boubacar Albert GAYE, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Moustapha FALL, Auditeur représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la…
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