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Sénégal, Cour de cassation, 09 janvier 2002, 12/2002
Sénégal · Adoption : 9 janvier 2002
ARRET N° 12 Du 09 janvier 2002 SOS Saint-Louis Tous Services Maîtres Guédel et Aa A C/ Ad C et autres Maître Ibrahima THIOUB RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 09 janvier 2002 PRESIDENT: Renée BARO CONSEILLERS:S: Awa Sow CABAETA ET Papa Makha NDIAYE GREFFIER: Ab Ac X B: Sociale A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf janvier deux mille deux LA COUR : Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat…
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