Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1222

Sénégal, Cour suprême, 14 avril 2022, 12-22

Sénégal · Adoption : 14 avril 2022

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
1222
Date d'adoption
14 avril 2022
Date de publication
14 avril 2022
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ae Ad Ah, demeurant à Dakar, Immeuble Aa, Avenue Ab, mais élisant domicile … l’étude de Maître Gu2del Ndiaye & Associés, avocats à la Cour, 73 bis Rue Af … … … …; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’Ordre national des Experts du Senegal, dont le siege se trouve à l’immeuble Ai Ak, 6éme étage, Appartement 62-5, Avenue…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices