Base juridique africaine
Décision de justice · n° 123

Sénégal, Cour de cassation, 01 juin 1994, 123

Sénégal · Adoption : 1 juin 1994

A l'audience publique du mercredi premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze. La dame Aa A, ménagère demeurant villa n° 5594 Sicap Liberté 5 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Fadel Fall, avocat à la Cour ; Demandeur, 1) - La dame Ad C, demeurant à la Sicap Dieuppeul 3 villa n° 2774 ayant domicile élu en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour; 2) - Le sieur Ab Ac, employé à la SOGBRAB, 70, Boulevard de la République Défendeurs; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête…

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