Base juridique africaine
Décision de justice · n° 123

Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 1996, 123

Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996

A l'audience publique du mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Henan Chine S.A dont le siége Social est à la Route de l'Aéroport, ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocats à la Cour; Demanderesse; Le sieur Ab Aa et 113 autres, demeurant tous à Dakar; Défendeurs; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 1993 par Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le Dompte de…

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