Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 août 2002, 123
Sénégal · Adoption : 21 août 2002
A l'audience publique de vacation du mercredi vingt et un août deux mille deux ; Ab Aa X, demeurant au 39, Rue Ac B x Docteur Y à Dakar, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Soulèye MBAYE, Avocat à la Ae Z EL HADJ demeurant à Dakar au 39, Rue Ac B x Docteur Y, défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maîtres GENI et SANKALE, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2002 par Maître Soulèye MBAYE,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter