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Sénégal, Cour de cassation, 21 mai 1997, 123
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab Aa, demeurant à la Cité Fayçal-villa n° 29 à Cambéréne, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obligations de la BNDS ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 1977 par Me Madické Niang, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…
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