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Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 123
Sénégal · Adoption : 24 août 2005
Ad Aa A et FILS C/ Le Crédit Ai Ah C JUDICIAIRE ; SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; MEUBLES ; IMMEUBLES ; CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ; CREANCES INDEMNITAIRES. Dès le prononcé du jugement déclaratif, qui déclenche concomitamment la procédure du règlement judiciaire à l'encontre d'un commerçant en difficultés de paiement et celle de la vérification de son passif, les créanciers dont la créance n'est pas garantie par un privilège spécial, un nantissement ou une hypothèque sur des meubles…
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