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Sénégal, Cour suprême, 01 juin 1994, 123
Sénégal · Adoption : 1 juin 1994
123 ler JUIN 1994 DU 89/RG/93 AFFAIRE N° mesoanseneseensancenennnmen Af Ab 1) - Ae B MATIERE CIVILE 6T COMMERCIALE PRESENTS : Nicola DIA, Président de MM chambre, Président- Rapporteur - , Elias DUSSEH, Conseiller : Aa A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE »—STATUANT EN MATIBRE CIVILS ET COMMERCIALE, A l’audience PUBLique du meroredi premier juin mil nauf cent quatre vingt quatorze…
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