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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 123
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
123 3 JUILLET: 1996 DU 96/RG/93 Ag Ae Af B A CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE «STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, 1e siège sonial est à la Route de l'Aéroport, ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avosat à la Cour . ; ET : : Le sieur Ac Ad et 113 PRESENTS : Célina CISSE, Couseiller : : Ibrahima GUEYE, Conseiller Mangdiay& NIANG, Auditeur, représentant le Minishère publis STATUANT sur le…
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