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Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 1993, 123
Sénégal · Adoption : 7 juillet 1993
AFFAIRE N° 182/RG/89 N° …123.DU..7. JUTJ}LET 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Aa A, Présient de chambre, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME ……… CHAMBRE … JANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience du PUBLIQUE DU MERCREDI SEPT JUELLET ENTRE La dame Aa B anse demeurant à Dietppe0l ÆV villa N° 2922/B, ayant élt domicile en l'étade de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la…
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