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Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2016, 123
Sénégal · Adoption : 7 juillet 2016
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT JUILLET DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ab B, né le … … … à … de Ad et Ae C, entrepreneur domicilié à Ouest Foire villa numéro 12 faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Youssoupha CAMARA, avocat à la cour, 44 avenue Aa A Ac ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Fonds de Promotion Economique (FPE), devenu Banque Nationale de…
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