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Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 2009, 123
Sénégal · Adoption : 17 décembre 2009
ARRET N° 123 Du 17 décembre 2009 Pénal S.G.B.S. Contre UNITEX SA Ad X RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC Dial GUEYE AUDIENCE du 17 décembre 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE NEUF ENTRE : La…
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