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Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 123
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
123 21 MAI 1997 DU Aa A c/ S.N.R. CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : - de chambre, Président-Rapporteur Ibrahima GUEYE, Conseiller . - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. Pa REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, nt à la Cité Fayçal- villa n 29 à Cambérène, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour , . Demandeur, ET . : La…
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