Base juridique africaine
Décision de justice · n° 124

Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 1996, 124

Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996

A l'audience publique du mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ak Al Ai à Ah Ad Af n° 1834 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sy , avocats à la Cour; Demandeur ; 1° - Le sieur Ac Al commerçant demeurant à l'Intersection des Ae Aj Aa et Ag Ao mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour : 2° - La Commune de Dakar prise en la personne de Monsieur le Maire en ses bureaux sis Hôtel de Ville à Dakar ; Défendeurs

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