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Sénégal, Cour de cassation, 07 juillet 1993, 124
Sénégal · Adoption : 7 juillet 1993
RésuméSOCOPAO-SENEGAL C/ BANQUE "COMPAFINA" CONSTITUTION AVOCAT - ELECTION DE DOMICILE - INSTANCE EN COURS - RENOUVELABLE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 124, audience du 07 juillet 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU la loi organique sur la Cour suprême ; SUR le premier moyen pris de la violation des dispositions des articles 255 et 256 alinéa 2 du Code de Procédure civile ; ATTENDU qu'il est…
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