Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 juillet 1993, 124
Sénégal · Adoption : 7 juillet 1993
SOCOPAO-SENEGAL C/ BANQUE "COMPAFINA" CONSTITUTION AVOCAT - ELECTION DE DOMICILE - INSTANCE EN COURS - RENOUVELABLE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 124, audience du 07 juillet 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU la loi organique sur la Cour suprême ; SUR le premier moyen pris de la violation des dispositions des articles 255 et 256 alinéa 2 du Code de Procédure civile ; ATTENDU qu'il est…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter