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Sénégal, Cour de cassation, 21 juillet 2004, 124
Sénégal · Adoption : 21 juillet 2004
COMPAGNIE SONAM-SESECODA C/ HERITIERS DE FEU A Y POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; ACTION; PRESCRIPTION; RETARD DE TRANSMISSION DU PROCES VERBAL D'ACCIDENT AU PARQUET; NECESSITE POUR LE JUGE DE RECHERCHER SI LA CIRCONSTANCE EST CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE OU DE CAS FORTUIT I;T PRECISER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION. "Doit être cassé, l'arrêt de la Cour d'Appel se bornant à soutenir que" la possession du procès-verbal de constat d'accident qui n'a été transmis au parquet que…
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