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Sénégal, Cour suprême, 01 juin 1994, 124
Sénégal · Adoption : 1 juin 1994
ler JUIN 1994 DU Ciré Clédor LY Mamadou DIOUM et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicole DIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller; Dumar SARR, Auditeur-- Aa A, AUDITEUR, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE * STATUANT EN MATIERE A l'audience publique du mercredi premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze - , a : la Cour, 137, Avenue du Président Lamine Guèye à Dakar ,…
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