Base juridique africaine
Décision de justice · n° 124

Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 124

Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996

124 3 JUILLET 1996 AFFAIRE 2 57/RG/8 avvuscseees 1° = Ah X 2° = Communes de Ak B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Célina CISSE, Conssiller ’ . Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Ousman& SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le siaur Ab X, Commer- çant à Am Ai Ac n° 1834, mails ayant élu domisile en l'étude de Mes Ae ‘ seu Sy, avosats à la Cour ; . Demandeur, D'UNE PART î ET : 1° - Le sieur…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter