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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 124
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
124 3 JUILLET 1996 AFFAIRE 2 57/RG/8 avvuscseees 1° = Ah X 2° = Communes de Ak B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Célina CISSE, Conssiller ’ . Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Ousman& SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le siaur Ab X, Commer- çant à Am Ai Ac n° 1834, mails ayant élu domisile en l'étude de Mes Ae ‘ seu Sy, avosats à la Cour ; . Demandeur, D'UNE PART î ET : 1° - Le sieur…
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