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Sénégal, Cour suprême, 05 décembre 2007, 124
Sénégal · Adoption : 5 décembre 2007
ARRET N° 124 du 05 décembre 2007 Civil et Commercial La Société Immobilière et d’Habitation dite SDIH Contre La Société YTC INASTEC et autres RAPPORTEUR : Amadou MBaye GUISSE MINISTERE PUBLIC : Ac Ab X AUDIENCE : 05 décembre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Amadou MBaye GUISSE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME…
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