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Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 1993, 124
Sénégal · Adoption : 7 juillet 1993
ARRET n° 124 AFFAIRE ne T/RG/87 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : —_ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, SOCOPAO - SENEGAL LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize; Sarraut mais ayant élu domicile en l'étude de RAPPORTEUR Me Samir Kabaz, avocat à la Cour, e Nicole DIA D'UNE PART , MINISTERE PUBLIC : ET La Banque "COMPAFINA" dont le siège est à A Genève (Suisse) 9, rue du Conseil Général - CH 1211, ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane DIALLO,…
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