Base juridique africaine
Décision de justice · n° 124

Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2016, 124

Sénégal · Adoption : 7 juillet 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT JUILLET DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Société nationale des Aa B S.A, faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Guédel NDIAYE et Associés avocat à la cour, 73 bis rue Ac Ab A … … ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Momar NDAO, Président de l’Association de Consommateurs du Sénégal du Sénégal (ASCOSEN) demeurant à Dakar HLM Grand…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter