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Décision de justice · n° 124

Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2016, 124

Sénégal · Adoption : 7 juillet 2016

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
124
Date d'adoption
7 juillet 2016
Date de publication
7 juillet 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT JUILLET DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Société nationale des Aa B S.A, faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Guédel NDIAYE et Associés avocat à la cour, 73 bis rue Ac Ab A … … ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Momar NDAO, Président de l’Association de Consommateurs du Sénégal du Sénégal (ASCOSEN) demeurant à Dakar HLM Grand…

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