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Sénégal, Cour suprême, 15 octobre 2015, 124
Sénégal · Adoption : 15 octobre 2015
Arrêt n°124 du 15 octobre 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/214/RG/13 ; du 10/06/2013 Ac B (Me Ndèye Khoudia TOUNKARA) CONTRE Ae Ag X (SCP GENI et KEBE) RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENNR’L N’Diaga YADE AUDIENCE 15 octobre 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI QUINZE…
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