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Sénégal, Cour suprême, 18 novembre 2015, 124
Sénégal · Adoption : 18 novembre 2015
ARRÊT N°124 Du 18 novembre 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/461/ RG/ 14 Ag B Contre Société Moniz Da Maia Serra et Ad Ah, dite MSF RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 18 novembre 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS…
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