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Sénégal, Cour suprême, 24 août 2005, 124
Sénégal · Adoption : 24 août 2005
ARRET N° 124 du 24 août 2005 Civil et Commercial A Contre La Société d’Exploitation de la Clinique Sokhna Fatma RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 24 août 2005 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…
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