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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 125
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
125 Du mrrtsemeeratadrenestamansnenaneneascranentrntanmemene 3 JUILLET 1996 G/ AFFAIRE N° Af B A CIVILE EXT COMMERCIALE PRESENTS : MMNE.Ninole DIA, Présidanu Le de Célina CISSE, Conseiller : - Ibrahima GUEYE, Conseiller ä : Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME ane CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience ENTR La dame Af B, demeuran & à Thiès, quartier Cité Lamy derrière l'Hopibal Régional de ladite…
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