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Sénégal, Cour suprême, 05 décembre 2007, 125
Sénégal · Adoption : 5 décembre 2007
ARRET N° 125 du 05 décembre 2007 Civil et Commercial Les héritiers de feu Af X et autres Contre La SNR RAPPORTEUR : Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC : An Ae A AUDIENCE : 05 décembre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Babacar DIALLO, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…
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