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Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 1993, 125
Sénégal · Adoption : 7 juillet 1993
RésuméAFFAIRE : 216/RG/91 N° .125-DU7-JUILIET 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Société H}T.C.A AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR : ESSO-SENEG PRESENTS..:.Madame et. Messieurs. LA COUR DE CASSATION DEUXEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE ENTRE : La Société Hôtelière et Immobilière de la chaine des Alizés ayant son siège à la Roüûte de RAPPORTEUR : la corniche Est, ayant élu domicile en l'étude de Maitre Meî DIOUF Kazem SHARARA, Avocat à…
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