Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 1993, 125
Sénégal · Adoption : 7 juillet 1993
AFFAIRE : 216/RG/91 N° .125-DU7-JUILIET 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Société H}T.C.A AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR : ESSO-SENEG PRESENTS..:.Madame et. Messieurs. LA COUR DE CASSATION DEUXEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE ENTRE : La Société Hôtelière et Immobilière de la chaine des Alizés ayant son siège à la Roüûte de RAPPORTEUR : la corniche Est, ayant élu domicile en l'étude de Maitre Meî DIOUF Kazem SHARARA, Avocat à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter