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Décision de justice · n° 125

Sénégal, Cour suprême, 15 octobre 2015, 125

Sénégal · Adoption : 15 octobre 2015

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
125
Date d'adoption
15 octobre 2015
Date de publication
15 octobre 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°125 du 15 octobre 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/004/RG/;4; du 26/11/2014 Mame Ah Af (Me Bassirou NGOM) CONTRE Mouhamed YATASSAYE RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE PARQUET GENNR’L N’Diaga YADE AUDIENCE 15 octobre 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE…

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