Base juridique africaine
Décision de justice · n° 125

Sénégal, Cour suprême, 19 août 2010, 125

Sénégal · Adoption : 19 août 2010

ARRET N° 125 du 19 août 2010 MATIERE Pénale Affaires n° J/74/RG/08, J/75/RG08, J/86/RG/08 et J/ 107/RG/08 AG AK AJ A alias Ag AI C dit Idy Af B alias Ifra Contre Ministère public Etat du Sénégal RAPPORTEUR Mama KONATE PAR UET GENFRAL El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 19 août 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME…

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