Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 125
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
Résumé125 DU 21 MAI 1997 48/RG/90 osrarentnesedmen vous AFFAIRE N° 00m Ae Ad c/ U.S.B. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.Me Nicole DIA, Président de chambre, Président Cd . Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller : . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Mnistère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE EL COMMERCIALE, publique du mercredi vingt eb un mai A l’audience ENTRE : Le sieur Ae Ad, demeura à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter