Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 1996, 126
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt seize; L'Entreprise Générale du Cap Vert de travaux Publics et Particuliers, dont le siége Social eau situé à la Rocade Fann Bel Air à Dakar ayant élu domicile en l'étude de Me Mounir Ballal, avocat à la Cour ; Demanderesse ; 1°- Le sieur Ac Ae, Entrepreneur demeurant à DOuala (Cameroun) boite Postale numéro 3339, représenté par le sieur Ad Aa demeurant à Ab Af parcelle Ibrahima GUEYE Conseiller n° 4106 à Dakar ; 2° -…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter