Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 mai 1998, 126
Sénégal · Adoption : 6 mai 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi six mai mil neuf cent quatre vingt dix La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM, siège social 6, Avenue Roume à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demanderesse, 1° - Les ayants-droit de Aa A demeurant tous à Wangarang, département de Bignona ; 2° - Les ayants-droit de Ac B demeurant à Wangarang, département de Bignona ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter