Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 1994, 126
Sénégal · Adoption : 15 juin 1994
A l'audience publique du mercredi quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze La Compagnie Sahélienne d'entreprises dite CSE, siège social Rocade Fann-Bel Air à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour ; Demanderesse Le sieur Ad Ab, porteur à la gare routière de Bamako, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ;Défendeur; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter