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Sénégal, Cour de cassation, 18 août 2004, 126
Sénégal · Adoption : 18 août 2004
Société Aa Ab C/ Etat du Sénégal POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: CONTRAT ADMINISTRATIF; CRITERES; 1ière EXECUTION OU MISSION DE SERVICE PUBLIC; 2° CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN; JUGES DU FOND; APPRECIATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES; DETERMINATION NATURE DU CONTRAT. Le contrat est administratif lorsque l'objet en vue duquel il a été conclu doit être utilisé pour un service public ou lorsque le caractère des stipulations qui y figurent rend compte de…
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