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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 126
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
126 149/RG/95 c/ 1° = Ac A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller . ; Mandiaye NIANG, Audibeur, Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique.du.mersredi…hrois.juillet mrotatensaspenennents ENTRE : : L'Entreprise Générale du Cap Ver de travaux Publiss eù Parbisuliers, dont le siège sosial esh sibué à la Rogade Fann Bel Air à Dakar ayant élu…
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