Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 1993, 126
Sénégal · Adoption : 7 juillet 1993
ARRET n° 126 AFFAIRE ne .23/RG/92... DEMANDEUR : Sté Holding KEB RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE | LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize; au Sénégal dite SGBS, ayant son siège social 19, Avenue Roume à A Ad, mais ayant élu domi- cile en l'étude de Me Mohamed Salim Kanjo, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter