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Sénégal, Cour suprême, 15 juin 1994, 126
Sénégal · Adoption : 15 juin 1994
126 DU 15 JUIN 1994 21/RG/93 MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ac B, Conseiller- Oumar SARR, Auditeur - ” Ae A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmans SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION A l'audience PU du eroredi quinze juin ENTRE La Compagnie Sahélienne d' Entreprises dite CSE, siège social Rocade Fann-8 el Air Ab, mais ayant élu domicile en l'étude # de Me Bokar Niane, avocat ä > la Cour » Demanderesse, D'UNE PART &T Le sieur Af…
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