Base juridique africaine
Décision de justice · n° 126

Sénégal, Cour suprême, 19 décembre 2007, 126

Sénégal · Adoption : 19 décembre 2007

ARRET N° 126 du 19 décembre 2007 Civil et Commercial Af Ah Contre Héritiers de An Ah RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 décembre2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE…

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