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Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 126
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
126 21 MAI 1997 84/RG/88 Ah Ac et autres c/ BICIS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me —__ Nicole DIA, Président de chambre, Président . . Célina CISSE, Conseiller- Rapporteur ; Ibrahima GUEYE, Conseiller ’ . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Oussmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE"-- _STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PYULblique du mercredi vingt et un mai…
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