Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 mai 1998, 127
Sénégal · Adoption : 6 mai 1998
A l'audience publique du mercredi six mai mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa Ad demeurant à Dakar, parcelles Assainies-Unité 14, n°100, élisant domicile … l'étude de Me Macodou Ndiaye, avocat à la Cour ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse, VISASSTATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 1996 par Me Macodou Ndiaye,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter