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Décision de justice · n° 127

Sénégal, Cour de cassation, 06 mai 1998, 127

Sénégal · Adoption : 6 mai 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
127
Date d'adoption
6 mai 1998
Date de publication
6 mai 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi six mai mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa Ad demeurant à Dakar, parcelles Assainies-Unité 14, n°100, élisant domicile … l'étude de Me Macodou Ndiaye, avocat à la Cour ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse, VISASSTATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 1996 par Me Macodou Ndiaye,…

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