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Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 1994, 127
Sénégal · Adoption : 15 juin 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze la Société Tunisienne de Banque, siège social |, Avenue H. Thameur à Tunis 1060, élisant domicile … l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour; Demanderesse; la Banque de l'Habitat du Sénégal dite BHS, siège social Avenue Général De Gaulle à Dakar ; Défenderesse; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 5 avril 1987 par Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour,…
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