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Sénégal, Cour de cassation, 18 août 2004, 127
Sénégal · Adoption : 18 août 2004
Aa A - Prévoyance Assurances C/ Ab C GNINGUE POURVOI EN MATIERE CIVILE· ET COMMERCIAI..E; SUR LE DEUXIEME MOYEN: ASSURANCES; PREJUDICE; VICTIME DIRECTE; MODALITES D'INDEMNISATION; MINEURE SANS REVENU; EXCLUSION. L'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail n'est due que lorsque la personne est soit mineure disposant des revenus, soit majeure. Cassation pour violation de l'article 259 du Code des assurances (CIMA) l'arrêt qui, sans relever que la victime, qui est mineure, dispose de…
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