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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 127
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
127 3 JUILLET 1996 Du _123/RG/94 Aa Ab X AaC Y B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS MMTS avons N 1e DIA, Président de phambre, Président : . Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célig CISSE, Conseiller ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE - _STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE élu domisile &8n l'étude de Me Ousmane Sèys, Demandeurs, ET Les Héribiers de Y B, demeurant à Kaglaak quartier Léona î : STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête…
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