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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 127
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
127 6 JUILLET 1994 DU 44/RG/87 Société Tunisienne de Banque c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller- Oumar SARR, Auditeur - ” Ab B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR,Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME | CHAMBRE 9 TATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vinat quatorze - ENTRE La Société Tunisienne de Banque, siège social…
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